Master 2 Droit public des affaires

S'inscrire Formation initiale en 1 an

Responsable : Professeur Michaël KARPENSCHIF

Le Master 2 Droit public des affaires est organisé de manière à permettre à l’étudiant de suivre en même temps les journées professionnelles du Diplôme de Juriste de droit public des affaires et d’obtenir ainsi un double diplôme.

Attention : l’Idea assure l’entière gestion administrative et pédagogique de la formation. Les dossiers sont donc à télécharger sur le présent site de l’Idea (voir ci-après) et non pas sur le site de la Faculté de droit. Tout dossier qui n’aurait pas été retiré à l’Idea ou téléchargé sur le présent site ne pourra être pris en compte.

1 - Objectifs et débouchés professionnels

L’objectif de cette formation est d’apporter aux étudiants une vision transversale du droit public en le confrontant au monde des affaires et des collectivités territoriales ainsi que de former de futurs avocats en droit public des affaires, des cadres des collectivités locales et des juristes d’entreprise travaillant au contact des collectivités publiques.

2 - Accès

accès direct : avoir obtenu le Master 1 de Droit Public des Affaires de l'Université Lyon 3 et le DU Droit public des affaires de l’Idea avec 12 de moyenne générale.
accès sur sélection : être titulaire d'un Master 1 de Droit Public, diplômé des IEP, ou d'un diplôme admis en équivalence.

3 - Méthode pédagogique

Les enseignements fondamentaux sont centrés sur l'approfondissement des règles juridiques les plus souvent utilisées par les professionnels du droit public des affaires.

4 - Inscriptions

a) Retrait et dépôt des dossiers
le retrait des dossiers peut être effectué : par téléchargement
le dépôt des dossiers peut être effectué par courrier postal adressé à l'Idea ou par remise au secrétariat de l'Idea

b) Date limite de dépôts des dossiers
Voir sur le dossier à télécharger. Les candidats peuvent déposer un dossier même s'ils n'ont pas encore toutes les notes et pièces exigées pour l'inscription.

5 – Votre contact :

Annette MOLHO
Université Jean Moulin Lyon 3 - Idea
Adresse postale : 1C avenue des frères Lumière - CS 78242 - 69372 Lyon cedex 08
Tél. : 04.78.78.70.62
Contacter par messagerie électronique

6 - Secrétariat de l'IDEA

18 rue Chevreul - 69007 LYON
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 9h à 12h00 - 14h à 17h00

PROGRAMME(à titre indicatif)

Droit public de la concurrence
Application du droit public de la concurrence et de la consommation aux personnes publiques. Création des services publics locaux. Sociétés d'économie mixtes locales. SIEG. Aides d'État. Aides des collectivités territoriales aux entreprises. Aides communautaires aux collectivités territoriales. Droit de l'interventionnisme économique.

Droit de la commande publique
Délégations de service public. Passation et exécution. Marchés publics. Passation et exécution. Rédaction des documents. Approche contentieuse. Concessions domaniales. Conventions d'aménagement. Montages juridiques opérationnels. Approche juridique : procédures administratives liées à la réalisation de projets (Enquête publique, étude d’impact, instruction mixte, concertation). Enchaînement des procédures (Logique légale et réglementaire ; engagement parallèle des procédures). Approche économique et technique : calcul des coûts et risques. Éléments techniques de choix des projets. Contrats européens.

Droit financier et fiscal des collectivités territoriales
Gestion financière : gestion de la dette et du risque (emprunts et garanties d’emprunts, gestion de la trésorerie par lignes de crédit, relations banques et Trésor). Gestion du risque et assurances. Valeur des actifs et amortissements.
Gestion fiscale : la fiscalité et son évolution (question de l’autonomie fiscale, la typologie fiscale). Les dispositifs d’allocations de l’Etat au profit des collectivités. Fonds européens et politique locale. Les mécanismes d’attribution des aides des collectivités locales, Place des dépenses obligatoires dans les budgets locaux.

Droit des fonctions publiques et des personnels des entreprises publiques
Réforme de l'État et évolution de l'emploi public. Droit de la fonction publique territoriale. Accès. Positions statutaires. Cumuls d'activités. Régime disciplinaire. Situation des agents non titulaires de droit public et de droit privé. Transferts de personnels et intercommunalité. Évolutions des entreprises publiques et conséquences sur les personnels. Droit pénal de la vie publique.

Droit et gestion de l’intercommunalité
Présentation des situations. L’intercommunalité institutionnelle (SIVOM, SIVU, Communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines). La coopération fonctionnelle. Les justifications du choix de l’intercommunalité (juridique, économique, financière et fiscale). Les montages liés à l'intercommunalité. Les implications fiscales. La taxe professionnelle unique.

Droit de l’urbanisme
Urbanisme réglementaire : règles nationales d’urbanisme, POS/PLU, SCOT. Permis de construire, ZAC et lotissement. Droit des propriétés publiques. Mise à disposition de biens et mutations domaniales. Échange et cession des biens. Droits réels sur le domaine public. Droit de la concurrence et domanialité publique. Droit de l'urbanisme commercial.

Droit de l’action sanitaire et sociale
Cadre juridique et système d’acteurs, enfance et famille, la crise du logement, la dépendance, la politique de la ville, la santé.

Droit des étrangers - Droit de l'Energie - Contentieux Electoral

Anglais juridique

Mémoire de pratique professionnelle rédigé sous la direction d'un responsable de cours sur un sujet juridique et pratique.

Stage obligatoire effectué au sein d’un cabinet d’avocat, d’une collectivité locale, un établissement public local, d’une administration d’État, d’un établissement public de santé, d’une entreprise délégataire de service public, d'une durée minimale de 3 mois.