Master 2 Droit des affaires et fiscalité/D.J.C.E.

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Responsable : Thierry FAVARIO, Maître de conférences

Grande Ecole du Droit de l’Entreprise, rattaché aux dix autres Centres qui en France composent la FNDE (Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise), le Centre DJCE de Lyon a été créé en 1978 à l’Institut de droit et d’économie des affaires, par le Professeur Johanna Schmidt et Monsieur Jacques Bret représentant alors les juristes conseils d’entreprises. Depuis le Centre DJCE de Lyon n’a cessé d’affirmer l’excellence de sa formation pré-professionnelle grâce à une coopération permanente avec les praticiens des différents métiers du droit.

L’entrée au DJCE de Lyon permet à l’étudiant d’obtenir un triple diplôme : le Master 2 Droit des affaires et fiscalités (Diplôme national), le Diplôme de juriste d’entreprise (DU délivré par l’Université de Lyon) et le Certificat d’études spécialisées (DU délivré par l’Université de Montpellier).

Attention : l’Idea assure l’entière gestion administrative et pédagogique de ces formations. Les dossiers sont donc à télécharger sur le présent site de l’Idea (voir ci-après) et non pas sur le site de la Faculté de droit. Tout dossier qui n’aurait pas été retiré à l’Idea ou téléchargé sur le présent site ne pourra être pris en compte.

1 - Objectifs et débouchés professionnels

L’objectif de cette formation pré-professionnelle est de préparer les étudiants au traitement pratique de tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et comptables d’une entreprise : contraintes ou incitations fiscales, rédaction de contrats, analyse de documents comptables, pratique des principaux mécanismes sociétaires, contentieux d’affaires… Ce programme de formation prépare aux carrières suivantes : avocat d’affaires, juriste d’entreprise ou de banque, notaires, d’expert comptable, mandataires..

2- Accès

a) accès de plein droit : avoir obtenu à l’Idea, le Master 1 Droit des affaires et fiscalité et le Diplôme de Juriste d'affaire de Lyon avec 12 de moyenne générale.

b) accès sur sélection
condition préalable : master 1 de Droit ou diplôme admis en équivalence,
sélection sur dossier et entretien soit au niveau régional par l'Idea, soit au niveau national par la FNDE .

3 - Méthode pédagogique

Les enseignements sont présentés dans une optique du droit de l'entreprise. La pédagogie combine, dans un souci d'efficacité, l'approche théorique et pratique. L'enseignement théorique est systématiquement confronté aux réalités concrètes grâce à la méthode des cas pratiques réels, traités par des praticiens.

4 - Inscriptions

a) Retrait et dépôt des dossiers

Attention : Seuls les étudiants des Universités de Lyon, Saint Etienne et Grenoble peuvent retirer et déposer un dossier auprès de l'Idea, comme indiqué ci-après. Voir dossier de sélection M2/DJCE par sélection locale par téléchargement
Les étudiants des autres Universités doivent passer soit par le centre régional D.J.C.E. dont ils dépendent, soit par la FNDE (34 rue Vignon 75009 - Paris - Site : www.fnde.asso.fr).
Voir Dossier d'inscription en D.J.C.E. par sélection nationale par téléchargement (Fichier.pdf)

b) Date limite de dépôts des dossiers
Voir sur le dossier à télécharger. Les candidats peuvent déposer un dossier même s'ils n'ont pas encore toutes les notes et pièces exigées pour l'inscription.

4 - Votre contact

Roselyne ROHN
Responsable administrative
Université Jean Moulin Lyon 3 - Idea
Adresse postale : 1C avenue des frères Lumière - CS 78242 - 69372 Lyon cedex 08
Tél. : 04.78.78.71.95
Contacter par messagerie électronique

5 - Secrétariat de l'IDEA

18 rue Chevreul - 69007 LYON
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 - 14h à 17h00

PROGRAMME(à titre indicatif)

Techniques contractuelles
Les avant-contrats. Présentation générale du contrat. Les partenaires contractuels. La représentation. La chose et le prix. La durée du contrat. Transfert des risques et de la propriété. Les obligations des parties. Les incidents d’exécution du contrat. L’adjonction de contractant : sous-contrat et co-contrat. Circulation du contrat. Cession d’obligation et cession de position contractuelle. La gestion des risques par le contrat.

Techniques fiscales
- Fiscalité de l’entreprise : détermination du résultat fiscal et gestion des déficits des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Plus values professionnelles. Restructurations (fusions, apports, transmissions universelles de patrimoine…). Intégration fiscale. Fiscalité internationale de l’entreprise (conventions internationales, principaux flux, prix de transfert). TVA (approche synthétique des principes généraux, régime international).- Fiscalité du dirigeant : incitations fiscales à l’investissement de l’entrepreneur, rémunération, retraite, plus-values, impôt sur la fortune. - Procédure de contrôle de l’entreprise et du dirigeant – contentieux : présentation de la Direction Générale des Impôts (DGI), procédure de rectification et de vérification, procédure contentieuse, évasion, fraude et répression fiscales.

Techniques sociales
- Contrat de travail : conclusion, modification et suspension, exercice du pouvoir disciplinaire, rupture pour cause personnelle et économique. - Statut social : rémunération et assiette des cotisations, protection sociale complémentaire, épargne salariale, mobilité internationale. - Durée du travail : aspects quantitatifs et qualitatifs. Institutions représentatives du personnel : mise en place, fonctionnement et attributions, négociation collective. - Situation juridique de l’employeur : modification, restructuration, conflits collectifs, responsabilité pénale.

Techniques du droit des sociétés et de l’entreprise
Choix de la forme sociale. Constitution de sociétés. Sociétés civiles. S.A.S. Gestion et administration des sociétés. Affectation des résultats. Augmentation et réduction du capital. Groupes de sociétés. Conventions réglementées intra-groupes. Filiales. Participations. Transformation des sociétés. Régularisation de nullités ou de délibérations. Cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, transmission des entreprises. Organisation patrimoniale et droit des sociétés. Vente de fonds de commerce, location-gérance, cession de droit au bail. Pactes d'actionnaires. Fusions de sociétés. Convention de garantie d’actif et de passif. Droit des minoritaires. Dissolution et liquidation de sociétés. Valeurs mobilières complexes. Arbitrage. Spécificités de la gestion juridique d’un groupe coté. Pratique de la «corporate governance ».

Techniques comptables et financières
Principes et mécanismes comptables de base. Écritures d’inventaire : amortissements, provisions, stocks, comptes de régularisation. Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe. Ratios. Capacité d’autofinancement. Tableaux de financement. Études prévisionnelles. Éléments sur l’évaluation et la consolidation.

Anglais
Développement des capacités linguistiques à travers l’analyse de documents juridiques et économiques.

Technique de communication, Revue de presse, Conférences de méthode, Rédaction d’un mémoire, Stage obligatoire de deux mois

Technique de financement des entreprises par le marché (boursier)
Sources du droit boursier - institutions boursières - différents marchés et règles de fonctionnement - structures juridiques et gouvernance des émetteurs - obligations de l'émetteur et de ses dirigeants-droits et obligations des actionnaires - OPA

Initiation au management

Certificat de spécialisation (au mois de Juin à la Faculté de Droit de Montpellier)
Les étudiants devront choisir l’une des spécialités suivantes : Droit des sociétés, Droit économique et droit de la distribution, Droit fiscal, Droit social, Propriété intellectuelle et nouvelles technologies.